Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site concept-stone-45.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Concept stone 1 bis route de Ligny 45240 La ferté saint aubin N°Siret: 48246920200048
Créateur : Vistalid
Capital social : 100000
N° de TVA intracommunautaire : FR02482469202
Responsable publication : Concept stone – contact@conceptstone.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Localisation du serveur d'hébergement : France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site concept-stone-45.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site concept-stone-45.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Concept stone, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site concept-stone-45.fr est mis à jour régulièrement par Concept stone. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site concept-stone-45.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Concept stone s’efforce de fournir sur le site concept-stone-45.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site concept-stone-45.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site concept-stone-45.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Concept stone est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Concept stone.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Concept stone ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site concept-stone-45.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Concept stone ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site concept-stone-45.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Concept stone se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Concept stone se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site concept-stone-45.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site concept-stone-45.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Concept stone ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site concept-stone-45.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site concept-stone-45.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site concept-stone-45.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Concept stone et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site concept-stone-45.fr.

Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site concept-stone-45.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Concept stone. Cependant, Concept stone n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site concept-stone-45.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site concept-stone-45.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONCEPT STONE
1 B RTE DE LIGNY
45240 – La Ferté st aubin
Siret : 83489696100010
Activité : Pose et installation de plan de travail

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de
produits et prestations de services réalisées par Concept Stone auprès de clients particuliers ou
professionnels.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, la livraison et l’installation
de cuisines, plans de travail ou autres produits façonnés.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant toute commande et prévalent sur tout
autre document ou condition contraire, sauf accord exprès et écrit de Concept Stone. Toute commande
implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, Concept Stone met à disposition du
client toutes les informations nécessaires avant la commande, notamment :
- Les caractéristiques essentielles des produits et prestations, incluant les spécificités des
matériaux utilisés (pierres naturelles, synthétiques, etc.).
- Le prix total, comprenant les éventuels frais annexes (livraison, manutention, etc.).
- Les délais d’exécution ou de livraison.
- Les modalités de paiement et les conditions de rétractation ou d'annulation.
Pour les ventes hors établissement ou à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours,
sauf pour les commandes personnalisées ou sur mesure, conformément à l’article L.221-28 du Code de
la consommation.

3. COMMANDE

La commande devient définitive après :
- Signature du devis ou contrat par le client.
- Validation des plans de fabrication définitifs.
- Versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC selon la volonté de concept
stone sur le devis fourni.
- Toute modification de commande après validation des plans et début de fabrication fera l’objet
d’une information complémentaire et soumis à l’approbation du client.
Les modifications ne peuvent excéder 30 % du montant initial de la commande, sauf accord écrit des
deux parties.

4. CLAUSES PARTICULIÈRES

- Les particularités des matériaux naturels (veinages, nuançages, variations d’épaisseur, etc.) ne
peuvent être considérées comme des défauts et ne donneront lieu à aucun remboursement ou
réduction de prix.

- CONCEPT STONE se limite à respecter les normes et usages de la profession en matière de
conformité des produits à leur destination prévue.
- Les garanties spécifiques aux matériaux synthétiques, le cas échéant, sont celles des
fournisseurs concernés et pourront être précisées dans le devis.
 

5. PRIX ET RÈGLEMENT

- Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont valables pendant la durée
de validité du devis pour les particuliers et professionnels.
- Modalités de règlement :
- 30 % d’acompte à la commande selon le choix de concept stone.
- Solde à régler 15 jours au plus tard le jour de la livraison ou de l’installation.
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront
appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (uniquement
pour les clients professionnels).

6. EXTENSION DE GARANTIE

Une extension de garantie contractuelle peut être proposée par les fournisseurs et sous réserve de ce
dernier, au-delà de la garantie légale de 2 ans, pour les produits installés par CONCEPT STONE.
Cette extension est limitée à une durée de 2 ans à compter de la date de livraison ou d’installation, sauf
mention contraire précisée dans le devis.
Certains chantiers peuvent bénéficier d’une garantie spécifique proposée par le fournisseur, selon les
termes contractuels.
Ces garanties doivent être expressément mentionnées dans le devis et le contrat.

7. MODIFICATIONS DES DEVIS

Les devis validés par le client peuvent faire l’objet de modifications en cours de réalisation. Toutefois, ces
modifications ne peuvent excéder 30 % du montant initial indiqué dans le devis, sauf accord écrit
préalable entre les parties via un avenant aux présentes CGV.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

a) Garanties légales
 Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (2 ans) et contre les vices
cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
b) Garanties contractuelles
- Pour les produits façonnés à partir de matériaux de synthèse, la garantie contractuelle
est celle du fabricant et couvre uniquement les produits bruts. Les coûts de maind'oeuvre,
de fabrication et de déplacement restent à la charge du client.
c) Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou de
modifications effectuées par un tiers.
- Les défauts résultant d'un support non conforme (meuble mal fixé, faux aplomb).
 

9. LIVRAISON ET INSTALLATION

a) Délai de livraison :
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à un cas de force majeure ou à
des conditions imputables au client (chantier non prêt, accès non conforme, etc.) suspend les
obligations de Concept Stone sans donner lieu à des pénalités ou indemnisations.
b) Conditions spécifiques au chantier :
Le client garantit :
- Un accès conforme pour le matériel et les équipes.
- Un support de pose (meubles) conforme, d’aplomb et de niveau.
Tout problème d’accès ou de non-conformité du chantier entraînant des coûts supplémentaires
(manutentionnaires, matériel de levage, faux-aplomb) sera facturé au client selon devis
complémentaire.

6. GARANTIE

a) Garantie légale :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles
1641 et suivants du Code civil :
- Garantie légale de conformité : 2 ans.
- Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.
b) Garantie contractuelle :
Une extension de garantie contractuelle peut être proposée pour une durée de 2 ans à compter
de la livraison ou de l’installation, sauf mention contraire dans le devis.
Certains matériaux (par exemple : Silestone®, Dekton®) bénéficient de garanties spécifiques des
fournisseurs sous réserve de l’activation par le consommateur. Ces garanties, limitées aux
produits bruts, excluent la main-d’oeuvre et les frais annexes.
c) Exclusions de garantie :
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou un choc
mécanique.
- Les défauts liés à un support non conforme (meuble mal fixé, hors d’aplomb).
- L’usure normale ou les altérations dues à des facteurs extérieurs (chaleur excessive,
humidité, etc.).

7. RÉTRACTATION ET ANNULATION

a) Rétractation (ventes hors établissement) :
Pour les commandes passées hors établissement (foire, salon, à domicile), le client dispose
d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits
personnalisés ou sur mesure.
b) Annulation de commande :
Toute annulation après validation des plans définitifs entraîne :
- La facturation des frais déjà engagés (matières premières, fabrication, etc.).
- Un minimum forfaitaire de 300 € HT pour frais administratifs.

7. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES

CONCEPT STONE s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD).
Données collectées :
- Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des contrats, au suivi des
commandes et aux obligations légales.
Droits des clients :
- Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression ou de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être
exercés par courrier à l’adresse de CONCEPT STONE ou par email à [adresse de
contact].
- Les données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution du
contrat ou au respect des obligations légales.
Utilisation commerciale :
- Le client consent expressément à recevoir des communications commerciales de
CONCEPT STONE. Il peut se désabonner à tout moment en suivant les instructions
figurant dans les courriels ou en contactant directement l’entreprise.

8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

a) Collecte et traitement des données :
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à
l’exécution des prestations. Elles ne seront utilisées qu’à ces fins ou pour l’envoi d’o????res
promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du client.
b) Droits des clients :
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, suppression de ses données.
- Opposition à leur traitement ou portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Concept Stone à l’adresse figurant sur les devis
ou par email.

9. RESPONSABILITÉ

Concept Stone est responsable de la bonne exécution des prestations dans la limite de ses
obligations contractuelles. La responsabilité de Concept Stone ne saurait être engagée pour :
- Les retards imputables au client ou à des tiers.
- Les dommages indirects ou immatériels (perte de jouissance, etc.).

11. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation
conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur
sont disponibles sur demande.
Compétence juridictionnelle :
- Clients particuliers : tribunaux compétents selon le lieu de résidence.
- Clients professionnels : tribunal de commerce compétent selon le siège de Concept
Stone.

11. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 15 jour ouvré après la réception ou
l’installation des produits.
Sur le mail ci-joint : contact@conceptstone.fr
Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés par le client.

12. MODALITÉS DE RETOUR

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable écrit de Concept Stone. Les frais de
retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité avéré.